Comment achète l’EPF ?
Par voie amiable : la négociation est menée par la collectivité ou l’EPF. L’acquisition se fait au maximum au montant estimé par les services France Domaine.
Par délégation du droit de préemption : l’EPF peut se voir déléguer par le maire de la commune l’exercice du droit de préemption urbain (DPU). Elle peut également se voir déléguer le droit de propriété.
Comment solliciter l’EPF ?
Toute personne publique souhaitant procéder à une acquisition sur son territoire de compétence peut solliciter l’EPF.
La demande se fait par courrier simple du maire ou du président d’EPCI (ou du représentant légal de la personne publique).
Les conditions d’intervention font l’objet d’une contractualisation par la signature d’une convention d’action foncière.
Le portage du ou des biens commence à compter de l’acquisition et du paiement. Le bien est confié à la gestion du bénéficiaire par la signature d’une convention de mise à disposition.
À l’issue du portage, le bien est cédé au bénéficiaire ou à tout autre opérateur désigné (aménageur, constructeur, bailleur).
