Services
- Acquisition par voie amiable : identification des ayants droits, évaluation et négociation, préparation des actes et signature.
- Acquisition par voie de préemption : assistance dans la passation des actes juridiques, préemption par l’Agence foncière de Loire-Atlantique par délégation de la collectivité.
- Portage foncier : convention de portage, financement, gestion.
Comment achète l’Agence foncière de Loire-Atlantique ?
- Par voie amiable : la négociation en cas d’acquisition à l’amiable est menée par l’Agence foncière de Loire-Atlantique ou par la collectivité.
L’acquisition se fait au maximum au montant estimé par les services de France Domaine.
- Par délégation du droit de préemption : l’Agence foncière de Loire-Atlantique peut se voir déléguer par le maire de la commune l’exercice du Droit de Préemption Urbain. Elle peut également se voir déléguer le droit de priorité.
Comment solliciter l’Agence foncière de Loire-Atlantique ?
Toute personne publique (commune, EPCI, département, région, État…) souhaitant procéder à une acquisition sur son territoire de compétence peut solliciter l’intervention de l’Agence foncière de Loire-Atlantique.
L’intervention de l’Agence foncière de Loire-Atlantique se formalise au terme des étapes suivantes :
Phase 1 : Instruction de la demande d’intervention
- La personne publique (commune ou EPCI) sollicite l’intervention de l’Agence foncière de Loire-Atlantique par une délibération émanant de son assemblée délibérante ou son organe décisionnel.
- L’Agence foncière de Loire-Atlantique sollicite l’avis du Président de l’EPCI et du maire de la commune sur laquelle est situé le projet.
- Chaque demande d’acquisition valablement présentée fait l’objet d’un examen par l’Agence foncière de Loire-Atlantique et la collectivité. L’Agence foncière de Loire-Atlantique accepte et valide la mission par délibération du conseil d’administration.
Phase 2 : Procédures préalables d’acquisition
- L’approbation de la demande d’intervention déclenche la réalisation des procédures préalables d’acquisitions (négociations…) jusqu’à la signature de la promesse de vente.
- L’Agence foncière de Loire-Atlantique peut se voir déléguer par la commune l’exercice du Droit de Préemption Urbain.
- Les conditions d’intervention font l’objet d’une contractualisation entre l’Agence foncière de Loire-Atlantique et le bénéficiaire par la signature d’une convention de portage.
- En parallèle, l’Agence foncière sollicite les demandes de prêt auprès des banques.
Phase 3 : Portage des biens
- Cette phase commence à compter de l’acquisition et du paiement du bien objet du portage.
- Le bien est confié à la gestion du bénéficiaire (commune ou EPCI) par la signature d’une convention de mise à disposition.
- A l’issue du portage, le bien est rétrocédé au bénéficiaire ou à tout opérateur qu’il aura préalablement désigné (SEM, SPLA, constructeur, bailleur …).