Fiche Pratique DPU
Le 18 novembre dernier, plus de 60 personnes ont assisté à notre tout dernier webinaire #le Droit de Préemption urbain. Merci à Me Raphaëlle VAUTIER @Lexcapavocats pour la qualité de son intervention !
Procédure essentielle de toute politique foncière, le DPU est une prérogative importante des collectivités, qui comporte quelques risques juridiques qu’il convient de connaître pour mieux les appréhender et les éviter : chaîne de délégation, existence d’un projet réel, motivation, délais, etc.
Le DPU constitue une part croissante des sollicitations des collectivités auprès de l’EPF de Loire-Atlantique, qui peut être délégataire du droit de préemption urbain. Découvrez notre fiche pratique ici.
