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Modalités d’intervention : nouvelle mission, évolution du PPI 2018-2020, du règlement intérieur et des documents-cadre

Une nouvelle mission d’assistance en ingénierie (votée le 21 juin  2018)

L’Agence foncière peut assister gratuitement les communes, intercommunalités et personnes publiques dans trois domaines :

  • Négociation de leurs acquisitions,
  • Accompagnement à la constitution des réserves foncières,
  • Accompagnement aux études et réflexions.

Par principe, cette assistance est gratuite pour les communes et intercommunalités. Toutefois, et pour permettre de garantir tant une équité de traitement des bénéficiaires qu’une planification de l’activité de son équipe, l’Agence foncière de Loire-Atlantique mobilisera un forfait de « temps-homme » correspondant au maximum à 3 jours par bénéficiaire et par an (et en cas de besoin, une indemnisation versée par le bénéficiaire de 150 € TTC par jour complémentaire d’intervention).

 Dans un souci de cohérence de l’action des opérateurs fonciers et sauf exception dûment motivée, l’Agence Foncière de Loire-Atlantique n’apportera pas d’assistance sur les fonciers classés en zone A du PLU, pour lesquels il existe une offre de service de la SAFER.

Négociation des acquisitions

L’Agence foncière de Loire-Atlantique peut aider les collectivités et établissements publics dans la définition de leur besoin, les accompagner dans la sélection d’un prestataire et même réaliser cette mission pour leur compte.

Elle répondra aux demandes d’évaluation d’un bien dès lors que France Domaine sera ou se sera déclaré incompétent du fait du montant trop faible de la valeur du bien (montant inférieur à 180 000 €).

 Pour ce qui concerne la négociation d’un ou plusieurs biens, l’Agence foncière de Loire-Atlantique interviendra sur les dossiers comportant au moins l’un des critères suivants :

  • Parcelles situées dans l’enveloppe urbaine,
  • Parcelles artificialisées,
  • Acquisition supérieure à 30 000 €.

La priorité sera donnée aux dossiers cumulant plusieurs de ces critères.

 Dans les cas non mentionnés ci-dessus et notamment au-delà d’une certaine complexité du parcellaire (à étudier au cas par cas), l’Agence foncière de Loire-Atlantique n’interviendra pas en direct mais accompagnera les communes dans la sélection et le suivi d’un prestataire (rédaction du cahier des charges, suivi du marché…).

 Accompagnement à la constitution des réserves foncières de long terme

Pour les dossiers à plus longue échéance, l’Agence foncière de Loire-Atlantique assistera gratuitement les communes et les intercommunalités dans le montage de dossiers visant à la constitution de réserves foncières de long terme. Elle peut ainsi accompagner les bénéficiaires dans la définition de leur besoin et le choix de la procédure la plus adéquate (Déclaration d’utilité publique, Zone d’aménagement différée, droit de délaissement etc.) et également dans la sélection et le suivi d’un prestataire (rédaction du cahier des charges, suivi du marché…).

 La priorité de traitement des dossiers par l’Agence foncière sera fonction des critères suivants :

  • Parcelles situées dans l’enveloppe urbaine
  • Parcelles artificialisées
  • Parcellaire complexe

Accompagnement aux études

L’Agence foncière assistera gratuitement les communes et les intercommunalités dans leur pilotage, sans en assurer la maîtrise d’ouvrage ni a fortiori la réalisation. Les études concernées sont celles visant à identifier les gisements fonciers, le foncier stratégique, à élaborer un programme d’action foncière ou encore dans l’élaboration des volets fonciers des Plan locaux de l’habitat.

 Elle peut accompagner les bénéficiaires tout au long de la démarche, et notamment :

  • dans la définition de leurs besoins,
  • pour la mobilisation de l’outil public le plus adéquat,
  • pour la sélection et le suivi d’un prestataire (rédaction du cahier des charges, suivi du marché…),
  • pour participer à l’ensemble des réunions de pilotage et de suivi.

Des conditions de portage adaptées aux besoins opérationnels de l’Agence foncière et de ses bénéficiaires

Assouplissement des seuils d’intervention

La capacité à emprunter et le respect des montants cibles par axe du PPI constituent désormais la limite opérationnelle :

 

 

Mobiliser les fonds propres

L’Agence foncière de Loire-Atlantique dispose d’une trésorerie qui lui garantit une grande réactivité, en cas de préemption notamment. Pour garantir la transparence et l’équité de traitement des bénéficiaires, il est proposé un encadrement de l’usage de ces fonds propres, assorti d’une rémunération (1% TTC du capital initial annuel). L’indexation de ce taux de rémunération sur l’Euribor est à l’étude.

Le programme pluriannuel d’intervention prévoit que les communes soumises à l’obligation de production de logement locatif social dont l’Agence foncière de Loire-Atlantique perçoit les pénalités, pourront bénéficier de portage sans frais financiers, par mobilisation du « fond SRU » et pour une durée maximale de 15 mois.

Evolution des documents cadres

Retrouvez le PPI 2018-2020 modifié ici,

le règlement intérieur mis à jour ici,

la convention de portage-type ici et la convention d’assistance ici.