Contexte règlementaire

Les Établissements Publics Fonciers Locaux sont des EPIC régis par le code de l’urbanisme (Article L 324-1 et suivants).

Ils sont compétents pour réaliser, pour leur compte, pour le compte de leurs membres ou de toute personne publique, toute acquisition foncière ou immobilière en vue de :

Les acquisitions et cessions foncières et immobilières sont soumises aux dispositions relatives à la transparence des opérations immobilières de ces collectivités ou établissements.

Ils peuvent exercer, par délégation de leurs titulaires, les droits de préemption et de priorité définis par le code de l’urbanisme.