L’Établissement Public Foncier de Loire-Atlantique est un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC). Il a été créé le 17 juin 2012 à l’initiative de ses membres fondateurs.
Spécialiste de la maîtrise foncière, il intervient en anticipation et aux prémices des projets d’aménagement des territoires, à la demande des communes, des EPCI membres ou autres personnes publiques.
L’EPF de Loire-Atlantique est fort d’une équipe à l’écoute de vos projets urbains et de moyens financiers propres, constitués par un prélèvement direct, la taxe spéciale d’équipement (TSE).
Contexte réglementaire
Les Établissements Publics Fonciers Locaux sont des EPIC régis par le code de l’urbanisme (Article L 324-1 et suivants).
Ils sont compétents pour réaliser, pour leur compte, pour le compte de leurs membres ou de toute personne publique, toute acquisition foncière ou immobilière en vue de :
- La constitution de réserves foncières en application des articles L. 221-1 et L. 221-2 ;
- La réalisation d’actions ou d’opérations d’aménagement au sens de l’article L. 300-1.
Les acquisitions et cessions foncières et immobilières sont soumises aux dispositions relatives à la transparence des opérations immobilières de ces collectivités ou établissements.
Ils peuvent exercer, par délégation de leurs titulaires, les droits de préemption et de priorité définis par le code de l’urbanisme.
