L’Établissement Public Foncier de Loire-Atlantique est un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC). Il a été créé le 17 juin 2012 à l’initiative de ses membres fondateurs.
Spécialiste de la maîtrise foncière, il intervient en anticipation et aux prémices des projets d’aménagement des territoires, à la demande des communes, des EPCI membres ou autres personnes publiques.
L’EPF de Loire-Atlantique est fort d’une équipe à l’écoute de vos projets urbains et de moyens financiers propres, constitués par un prélèvement direct, la taxe spéciale d’équipement (TSE), ainsi que la contribution du Département de Loire-Atlantique.
Contexte réglementaire
Les Établissements Publics Fonciers Locaux sont des EPIC régis par le code de l’urbanisme (Article L 324-1 et suivants).
Ils sont compétents pour réaliser, pour leur compte, pour le compte de leurs membres ou de toute personne publique, toute acquisition foncière ou immobilière en vue de :
- La constitution de réserves foncières en application des articles L. 221-1 et L. 221-2 ;
- La réalisation d’actions ou d’opérations d’aménagement au sens de l’article L. 300-1.
Les acquisitions et cessions foncières et immobilières sont soumises aux dispositions relatives à la transparence des opérations immobilières de ces collectivités ou établissements.
Ils peuvent exercer, par délégation de leurs titulaires, les droits de préemption et de priorité définis par le code de l’urbanisme.
