FAQ

Les demandes de portage foncier

Quels sont les organismes qui peuvent demander un portage foncier ?

Les portages fonciers peuvent être demandés par toute personne publique. Toutefois, il est important de préciser qu’en pratique il s’agit essentiellement de collectivités locales (Communes, EPCI). En effet, toute personne publique sollicitant un portage doit être en mesure de garantir le rachat du bien porté à l’issue de la durée de portage.

Est-ce que l’Agence foncière de Loire-Atlantique intervient sur toutes les communes ?

Oui, l’Agence foncière de Loire-Atlantique intervient sur toutes les communes du Département de Loire-Atlantique, dès lors que l’intercommunalité y adhère; En l’occurrence, toutes les intercommunalités de Loire-Atlantique, à l’exception de la Communauté de communes Estuaire et Sillon. L’avis de l’intercommunalité sera systématiquement sollicité en cas de portage à la demande d’une commune, et inversement.

J’ai une opportunité foncière. dois-je avoir un projet pour faire appel à l’Agence foncière de Loire-Atlantique ?

Non, l’Agence foncière de Loire-Atlantique peut acquérir le bien sans qu’une vocation soit pressentie sur le site. Cette opportunité sera inscrite sur l’axe « opportunité foncière » qui permettra de réfléchir pendant deux années au futur usage du site. Ensuite, la collectivité devra se prononcer sur l’un des axes de portage : développement de l’offre de logement, redynamisation des villes et bourgs, et protection des espaces agricoles et naturels. A noter que la durée du portage globale ne pourra excéder 8 ans, et la collectivité devra s’engager à réaliser une opération in fine.

Quel doit être l’avancement du projet pour solliciter un portage foncier ?

L’Agence foncière intervient en amont des projet. Un portage peut être envisagé à partir du moment où la collectivité a une intention de projet à terme.

Est ce que l’agence foncière peut racheter une propriété de la commune ?

L’Agence foncière ne rachète pas de bien aux communes, même dans le cadre d’une préemption. Si la commune a signé un compromis de vente, il faut y intégrer une clause de substitution au profit de l’Agence foncière.

Les acquisitions amiables

A quel prix achète l’Agence foncière de Loire-Atlantique ?

L’Agence foncière de Loire-Atlantique achète pour le compte de la collectivité qui la sollicite. Le montant de l’acquisition du bien est fixé selon l’estimation de France Domaines.

Qui négocie l’acquisition ?

La collectivité bénéficiaire ou l’Agence foncière de Loire-Atlantique, à sa demande.
L’intervention de l’Agence foncière de Loire-Atlantique est utile en cas de négociation difficile, en se positionnant comme un interlocuteur neutre.

Qui signe le compromis de vente ?

Le compromis de vente est signé par la collectivité ou par l’Agence foncière de Loire-Atlantique :

* Collectivité : signature d’un compromis intégrant une clause de substitution au profit de l’Agence foncière

* Agence foncière de Loire-Atlantique : signature d’un compromis sous la condition suspensive de la signature d’une convention de portage avec la collectivité.

La préemption

En cas d’exercice du Droit de Préemption urbain, qui intervient : la collectivité ou l’Agence foncière de Loire-Atlantique ?

L’Agence foncière de Loire-Atlantique est là pour répondre à l’urgence, notamment dans le cadre de l’exercice du Droit de Préemption Urbain. La collectivité peut déléguer son droit de préemption à l’Agence foncière de Loire-Atlantique.

Vigilance sur le délai d’exercice du droit : 2 mois à compter de la réception de la Déclaration d’Intention d’Aliéner !

Comment le DPU est-il exercé par l’Agence foncière ?

Le directeur a reçu délégation du Conseil d’Administration de l’Agence foncière de Loire-Atlantique pour exercer les droits de préemption et de priorité définis dans le Code de l’Urbanisme, par délégation de leurs titulaires.

Les conventions de portage

Quelles sont les durées de portage ?

Les durées de portage varient selon le mode de financement :

Financement Contraintes Durée Observations
Financement in Fine CDC   25% de logement locatif  social  Jusqu’à 6 ans

 Ciblé sur les communes SRU. Remboursement anticipé possible

Financement in Fine – crédit relais  Montant de 500 000 € maximum  Jusqu’à 3 ans

Tout projet avec une sortie opérationnelle à brève échéance. Remboursement anticipé possible

Financement par amortissement

Montant de 500 000 € maximum

Jusqu’à 8 ans

Tout projet. Amortissement constant du capital.Remboursement anticipé à éviter

 

Quelles sont les modalités de rétrocession ?

La collectivité bénéficiaire rachète le bien à l’issue du portage ou désigne un tiers (Aménageur, constructeur ou bailleur social) pour se substituer à elle dans le rachat du bien.

Quels sont les engagements pris par la collectivité ?

La collectivité s’engage à racheter le bien à l’issue du portage.

Comment sont financées les acquisitions de l’Agence foncière de Loire-Atlantique ?

Les acquisitions sont financées par emprunt contracté soit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, dès lors qu’une opération de logements locatifs sociaux ou un équipement public est envisagé, ou auprès d’autres banques pour les autres projets.

L’Agence foncière de Loire-Atlantique aménage-t-elle les terrains ?

Non, l’Agence foncière de Loire-Atlantique n’est pas un aménageur : elle assure le portage et réalise les travaux de mise en sécurité si nécessaire (pose de clôture, démolition …).