FAQ

Les demandes de portage foncier

Quels sont les organismes qui peuvent demander un portage foncier ?

Les portages fonciers peuvent être demandés par toute personne publique. Toutefois, il est important de préciser qu’en pratique il s’agit essentiellement de collectivités locales (Communes, EPCI). En effet, toute personne publique sollicitant un portage doit être en mesure de garantir le rachat du bien porté à l’issue de la durée de portage.

Est-ce que l’Agence foncière de Loire-Atlantique intervient sur toutes les communes ?

Oui, l’Agence foncière de Loire-Atlantique intervient sur toutes les communes du Département de Loire-Atlantique, dès lors que l’intercommunalité y adhère; En l’occurrence, toutes les intercommunalités de Loire-Atlantique, à l’exception de la Communauté de communes Cœur d’Estuaire. L’avis de l’intercommunalité sera systématiquement sollicité en cas de portage à la demande d’une commune, et réciproquement.

J’ai une opportunité foncière. Dois-je avoir un projet pour faire appel à l’Agence foncière de Loire-Atlantique ?

Non, l’Agence foncière de Loire-Atlantique peut acquérir le bien sans avoir une vocation pressentie sur le site. Cette opportunité sera inscrite sur l’axe « opportunité foncière » qui permettra de réfléchir pendant deux années au futur usage du site. Ensuite, la collectivité devra se prononcer sur l’un des axes de portage : habitat, activités économiques, équipement public, grands projets, espaces agricoles et naturels périurbains. A noter que la durée du portage globale ne pourra excéder 8 ans, et la collectivité devra s’engager à réaliser une opération in fine.

Quel doit être l’avancement du projet pour solliciter un portage foncier ?

L’Agence foncière intervient en amont des projet. Un portage peut être envisagé à partir du moment où la collectivité a une intention de projet à terme.

Est ce que l’agence foncière peut racheter une propriété de la commune ?

L’Agence foncière ne rachète pas de bien aux communes, même dans le cadre de préemption. Si la commune a signé un compromis de vente, il faut y intégrer une clause de substitution au profit de l’Agence foncière.

Les acquisitions amiables

A quel prix achète l’Agence foncière de Loire-Atlantique ?

L’Agence foncière de Loire-Atlantique achète pour le compte de la collectivité qui la sollicite. Le montant de l’acquisition du bien est fixé selon l’estimation de France Domaines. Si la commune souhaite acheter au-delà de cette estimation, elle assurera directement le paiement de la différence via un concours financier versé à l’Agence foncière de Loire-Atlantique.

Qui négocie l’acquisition ?

La collectivité bénéficiaire ou l’Agence foncière de Loire-Atlantique, à sa demande.
L’intervention de l’Agence foncière de Loire-Atlantique est utile en cas de négociation difficile, en se positionnant comme un interlocuteur neutre.

Qui signe le compromis de vente ?

Le compromis de vente est signé par la collectivité ou par l’Agence foncière de Loire-Atlantique :

  • Collectivité : signature d’un compromis intégrant une clause de substitution au profit de l’Agence foncière
  • Agence foncière de Loire-Atlantique : signature d’un compromis sous la condition suspensive de la signature d’une convention de portage avec la collectivité

La préemption

En cas d’exercice du Droit de Préemption urbain, qui intervient : la collectivité ou l’Agence foncière de Loire-Atlantique ?

L’Agence foncière de Loire-Atlantique est là pour répondre à l’urgence, notamment dans le cadre de l’exercice du Droit de Préemption Urbain. La collectivité peut déléguer son droit de préemption à l’Agence foncière de Loire-Atlantique.

Attention à être vigilant sur les délais : 2 mois à compter de la réception de la Déclaration d’Intention d’Aliéner !

Comment le DPU est-il exercé par l’Agence foncière ?

Le directeur a reçu délégation du Conseil d’Administration de l’Agence foncière de Loire-Atlantique pour exercer l’exercice des droits de préemption et de priorité définis dans le Code de l’Urbanisme, par délégation de leurs titulaires à l’Agence foncière de Loire-Atlantique

Les conventions de portage

Quelles sont les durées de portage ?

Les durées de portage varient selon l’axe d’intervention retenu :

  • Habitat : de 2 à 6 ans
  • Activités économiques : de 2 à 6 ans
  • Equipements publics : de 2 à 8 ans (le remboursement à terme étant possible jusqu’à 6 ans)
  • Réserves foncières et grands projets : de 4 à 8 ans (le remboursement à terme étant impossible pour cet axe)
  • Espaces agricoles et naturels périurbains : de 2 à 8 ans (le remboursement à terme étant impossible pour cet axe)

Quelles sont les modalités de rétrocession ?

La collectivité bénéficiaire rachète le bien à l’issue du portage ou désigne un tiers (Aménageur, constructeur ou bailleur social) pour se substituer à la collectivité dans le rachat du bien.

Quels sont les engagements pris par la collectivité ?

La collectivité s’engage à racheter le bien à l’issue du portage.

Comment sont financées les acquisitions de l’Agence foncière de Loire-Atlantique ?

Les acquisitions sont financées par l’emprunt contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, dès lors qu’une opération de logements locatifs sociaux ou un équipement public est envisagée, ou bien par des prêts classiques auprès des banques pour les autres axes d’intervention

Est-ce que l’Agence foncière de Loire-Atlantique aménage les terrains ?

Non, l’Agence foncière de Loire-Atlantique assure le portage et réalise les travaux de mise en sécurité si nécessaire tel que la pose de clôture ou la démolition, par exemple.

L’Agence foncière de Loire-Atlantique n’est pas un aménageur.