Les demandes de portage foncier
Les acquisitions amiables
La préemption
Les conventions de portage
Les portages fonciers peuvent être demandés par toute personne publique. Toutefois, il est important de préciser qu’en pratique il s’agit essentiellement de collectivités locales (Communes, EPCI). En effet, toute personne publique sollicitant un portage doit être en mesure de garantir le rachat du bien porté à l’issue de la durée de portage.
Oui, l’Agence foncière de Loire-Atlantique intervient sur toutes les communes du Département de Loire-Atlantique, dès lors que l’intercommunalité y adhère; En l’occurrence, toutes les intercommunalités de Loire-Atlantique, à l’exception de la Communauté de communes Estuaire et Sillon. L’avis de l’intercommunalité sera systématiquement sollicité en cas de portage à la demande d’une commune, et inversement.
Non, l’Agence foncière de Loire-Atlantique peut acquérir le bien sans qu’une vocation soit pressentie sur le site. Cette opportunité sera inscrite sur l’axe « opportunité foncière » qui permettra de réfléchir pendant deux années au futur usage du site. Ensuite, la collectivité devra se prononcer sur l’un des axes de portage : développement de l’offre de logement, redynamisation des villes et bourgs, et protection des espaces agricoles et naturels. A noter que la durée du portage globale ne pourra excéder 8 ans, et la collectivité devra s’engager à réaliser une opération in fine.
L’Agence foncière intervient en amont des projet. Un portage peut être envisagé à partir du moment où la collectivité a une intention de projet à terme.
L’Agence foncière ne rachète pas de bien aux communes, même dans le cadre d’une préemption. Si la commune a signé un compromis de vente, il faut y intégrer une clause de substitution au profit de l’Agence foncière.
L’Agence foncière de Loire-Atlantique achète pour le compte de la collectivité qui la sollicite. Le montant de l’acquisition du bien est fixé selon l’estimation de France Domaines.
La collectivité bénéficiaire ou l’Agence foncière de Loire-Atlantique, à sa demande.
L’intervention de l’Agence foncière de Loire-Atlantique est utile en cas de négociation difficile, en se positionnant comme un interlocuteur neutre.
Le compromis de vente est signé par la collectivité ou par l’Agence foncière de Loire-Atlantique :
* Collectivité : signature d’un compromis intégrant une clause de substitution au profit de l’Agence foncière
* Agence foncière de Loire-Atlantique : signature d’un compromis sous la condition suspensive de la signature d’une convention de portage avec la collectivité.
L’Agence foncière de Loire-Atlantique est là pour répondre à l’urgence, notamment dans le cadre de l’exercice du Droit de Préemption Urbain. La collectivité peut déléguer son droit de préemption à l’Agence foncière de Loire-Atlantique.
Vigilance sur le délai d’exercice du droit : 2 mois à compter de la réception de la Déclaration d’Intention d’Aliéner !
Le directeur a reçu délégation du Conseil d’Administration de l’Agence foncière de Loire-Atlantique pour exercer les droits de préemption et de priorité définis dans le Code de l’Urbanisme, par délégation de leurs titulaires.
Les durées de portage varient selon le mode de financement :
| Financement | Contraintes | Durée | Observations |
| Financement in Fine CDC | 25% de logement locatif social | Jusqu’à 6 ans |
Ciblé sur les communes SRU. Remboursement anticipé possible |
| Financement in Fine – crédit relais | Montant de 500 000 € maximum | Jusqu’à 3 ans |
Tout projet avec une sortie opérationnelle à brève échéance. Remboursement anticipé possible |
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Financement par amortissement |
Montant de 500 000 € maximum |
Jusqu’à 8 ans |
Tout projet. Amortissement constant du capital.Remboursement anticipé à éviter |
La collectivité bénéficiaire rachète le bien à l’issue du portage ou désigne un tiers (Aménageur, constructeur ou bailleur social) pour se substituer à elle dans le rachat du bien.
La collectivité s’engage à racheter le bien à l’issue du portage.
Les acquisitions sont financées par emprunt contracté soit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, dès lors qu’une opération de logements locatifs sociaux ou un équipement public est envisagé, ou auprès d’autres banques pour les autres projets.
Non, l’Agence foncière de Loire-Atlantique n’est pas un aménageur : elle assure le portage et réalise les travaux de mise en sécurité si nécessaire (pose de clôture, démolition …).