Après la loi ALUR, la loi Climat et Résilience a renforcé les missions des EPF locaux pour accompagner les communes et intercommunalités dans la lutte contre l’étalement urbain et le respect des objectifs de zéro artificialisation nette.
L’EPF de Loire-Atlantique peut accompagner les collectivités dans la définition de leurs politiques d’action foncière :
Mettre en œuvre leur programme local de l’habitat
Agir en faveur du renouvellement urbain, y compris dans les zones d’activités économiques
Définir les outils et moyens fonciers nécessaires à la réalisation des projets urbains et opérations de redynamisation des centralités
L’EPF encourage les collectivités à élaborer leur référentiel foncier ou leur plan d’action foncier. Ce document stratégique permet, à l’échelle d’un territoire, de :
Repérer les fonciers stratégiques
Anticiper des mutations futures en y associant des éléments de projet et de capacité
Identifier les outils de maîtrise des biens ou adapter le document d’urbanisme pour encadrer la transformation des biens
Anticiper les moyens opérationnels et financiers
Ce document peut servir de base à la définition d’objectifs communs entre collectivités et l’EPF.
L’EPF accompagne et conseille gratuitement les communes ou EPCI dans les domaines de la maitrise foncière publique :
Assistance à la maîtrise publique foncière : aide à la mise en œuvre des outils fonciers (DPU, ZAD, etc..) et des procédures de maitrise foncière (DUP) Cette assistance peut être réalisée sans convention de portage
Expertise technique sur les documents de planification : méthodologie de l’analyse des gisements et disponibilités foncières ; suivi des volets fonciers des révisions des PLU(i) ; suivi des volets fonciers des PLH
L’EPF accompagne les communes ou EPCI, en co-finançant les études réalisées par un prestataire externe dans les domaines de :
Définition des politiques et stratégies foncières
Référentiels fonciers ; études de gisements ; plan d’action foncier ; études de stratégies foncières
Ou toutes études permettant à la collectivité de définir une planification foncière pour la mise en œuvre de ses projets de développement
Ces études participent à la mise en œuvre des objectifs de la collectivité et anticipent l’activité de l’EPF dans les années à venir Règles co-financement : voir règlement d’intervention – pages 13, 14 et 15
Élaboration des projets urbains et de la programmation des biens portés
Études de faisabilité ; de capacité ; études de marché
Études de programmation urbaine et/ou immobilière
Études techniques préalables
Ces études sont réalisées uniquement sur les périmètres de convention d’action foncière. Elles facilitent et consolident le déstockage des portages. Règles co-financement : voir règlement d’intervention – page 17 et 18