Accompagnement des collectivités

Après la loi ALUR, la loi Climat et Résilience a renforcé les missions des Établissements Publics Fonciers Locaux pour accompagner les communes et intercommunalités dans la lutte contre l’étalement urbain et le respect des objectifs de Zéro Artificialisation Nette.

L’Établissement public foncier de Loire-Atlantique peut accompagner les collectivités dans la définition de leurs politiques d’action foncière pour mettre en œuvre leur programme local de l’habitat (PLH), pour agir en faveur du renouvellement urbain en lieu et place de l’extension urbaine y compris dans les zones d’activités économiques, mais également pour définir les outils et moyens fonciers nécessaires à la réalisation des projets urbains et des opérations de redynamisation des centralités.

L’Établissement public foncier de Loire-Atlantique encourage les collectivités qui le souhaitent à élaborer leur Référentiel Foncier ou Plan d’Action Foncier.

Ce document stratégique permet, à l’échelle d’un territoire (généralement intercommunal), de repérer les fonciers stratégiques (terrains nus et bâtis) et d’anticiper d’éventuelles mutations futures en y associant des éléments de projet et de capacité. Il permet également d’identifier les outils pertinents pour assurer la maîtrise de chaque type de bien ou d’adapter le document d’urbanisme pour encadrer la transformation des biens et des parcelles. Enfin il anticipe les moyens opérationnels et financiers pour réaliser les actions.

L’Établissement public foncier de Loire-Atlantique accompagne gratuitement les communes ou EPCI dans les domaines de la maitrise foncière publique, tels que :

• L’assistance à la maîtrise foncière

• • négociation « pour le compte » de la collectivité
  • assistance sur la mise en œuvre des outils fonciers (DPU, ZAD, etc..) et des procédures de maitrise foncière (DUP)
    Cette assistance peut être réalisée sans convention de portage

• L’expertise technique sur les enjeux fonciers

• • analyse des disponibilités foncières
  • suivi des volets fonciers des révisions des PLU(i)
  • suivi des volets fonciers des PLH

Par ailleurs, l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique accompagne les communes ou EPCI, en co-finançant les études réalisées par un prestataire externe dans les domaines de :

• La définition de leurs politiques et stratégies foncières

• • référentiels fonciers, Plan d’Action Fonciers, études de stratégies foncières
  • ou toutes études permettant à la collectivité de définir une planification foncière pour la mise en œuvre de ses projets de développement
    Ces études participent à la mise en œuvre des objectifs de la collectivité et anticipent l’activité de l’EPF dans les années à venir
    Règles co-financement : voir règlement d’intervention – pages 13 et 14
• L’élaboration des projets urbains et la programmation des biens portés
  • étude de faisabilité
  • études techniques préalables,
  • programmation urbaine ou immobilière, etc.
    Ces études sont réalisées uniquement sur les périmètres de convention d’action foncière, elles permettent de faciliter et de consolider le déstockage des portages.
    Règles co-financement : voir règlement d’intervention – page 17