Contexte règlementaire

Les Établissements Publics Fonciers Locaux sont régis par le code de l’urbanisme (Article L 324 – 1 et suivants).

Les missions sont renforcées par la loi ALUR promulguée le 26 mars 2014 :

Cadre général

Les établissements publics fonciers locaux sont des établissements publics locaux à caractère industriel et commercial.
Ils sont compétents pour réaliser, pour leur compte, pour le compte de leurs membres ou de toute personne publique, toute acquisition foncière ou immobilière en vue de :

Ces établissements interviennent sur le territoire des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale qui en sont membres.

Les acquisitions et cessions foncières et immobilières sont soumises aux dispositions relatives à la transparence des opérations immobilières de ces collectivités ou établissements.

Ils peuvent exercer, par délégation de leurs titulaires, les droits de préemption et de priorité définis par le code de l’urbanisme.

Chaque membre de l’établissement public foncier est représenté dans une assemblée générale qui élit en son sein un conseil d’administration.

Le conseil d’administration règle par ses délibérations les affaires de l’établissement. Il nomme le directeur sur proposition du président.

Le directeur est ordonnateur des dépenses et des recettes.

Le comptable de l’établissement public est un comptable public de l’État nommé par le préfet après avis conforme du directeur départemental des finances publiques.

Les actes et délibérations de l’établissement public sont soumis au contrôle de légalité